Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 45

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.

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