Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Naviguer dans le sommaire

Article 50

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;

- une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.


Retourner en haut de la page