Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 59

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 2 592 080 000 euros

Titre II : "Pouvoirs publics" : 31 590 797 euros

Titre III : "Moyens des services" : 1 107 366 799 euros

Titre IV : "Interventions publiques" : 896 376 575 euros

Total : 4 627 414 171 euros.

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

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