Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 60

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

3 912 638 000 euros

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

12 094 013 000 euros

Total : 16 006 651 000 euros

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

1 178 810 000 euros

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

5 607 806 000 euros

Total : 6 786 616 000 euros

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

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