Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 62

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Equipement" : 14 960 809 000 euros

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

339 084 000 euros

Total : 15 299 893 000 euros

II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Equipement" : 2 052 505 000 euros

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

308 007 000 euros

Total : 2 360 512 000 euros


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