Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 63

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 euros, ainsi répartie :

Aviation civile : 1 281 387 468 euros

Journaux officiels : 149 580 582 euros

Légion d'honneur : 17 610 035 euros

Ordre de la Libération : 636 713 euros

Monnaies et médailles : 176 770 083 euros

Prestations sociales agricoles : 15 662 867 383 euros

Total : 17 288 852 264 euros.

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