Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 64

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 euros, ainsi répartie :

Aviation civile : 210 000 000 euros

Journaux officiels : 13 851 000 euros

Légion d'honneur : 1 321 000 euros

Ordre de la Libération : 0 euros

Monnaies et médailles : 3 544 000 euros

Total : 228 716 000 euros

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 euros, ainsi répartie :

Aviation civile : 221 124 581 euros

Journaux officiels : 46 282 344 euros

Légion d'honneur : 1 053 618 euros

Ordre de la Libération : 923 euros

Monnaies et médailles : - 83 869 048 euros

Prestations sociales agricoles : 256 532 617 euros

Total : 441 125 035 euros.

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