Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 66

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles

493 640 500 EurosDépenses civiles en capital

7 990 236 000 Euros Total

8 483 876 500 Euros

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