Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 72

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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