Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 74

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

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