Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 105

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Retourner en haut de la page