Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 113

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.

II. et III. Paragraphes modificateurs.


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