Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 114

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Retourner en haut de la page