Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 14 mai 2009
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Article 115 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.

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