Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Article 126

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.

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