Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 128

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.

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