Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
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ou du
Version en vigueur du 01 juin 1933 au 04 octobre 2019

    Article 136 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juin 1933 au 04 octobre 2019

    Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 24

    Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de 100 millions, affecté à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles, rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 14 du budget des pensions (retraite du combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence.

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