Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 11

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.


Retourner en haut de la page