Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Article 45

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Pour 2005, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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