Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
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Article 61

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 32,50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

c) Une fraction égale à 14,83 % est affectée au budget général ;

d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).


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