Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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Article 25

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

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