Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Article 72

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

MINISTÈRE

N

du chapitre

INTITULÉ DU CHAPITRE

Charges communes

46-95

Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul

Défense

51-61

Espace. - Systèmes d'information et de communication

Idem

51-71

Forces nucléaires

Idem

52-81

Etudes

Idem

53-71

Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie

Idem

53-81

Equipements des armées

Idem

54-41

Infrastructure

Idem

55-11

Soutien des forces

Idem

55-21

Entretien programmé des matériels

Idem

59-01

Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs)

Idem

66-50

Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

Economie, finances et industrie

57-92

Equipements informatiques

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :

I. - Transports et sécurité routière

59-04

Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

67-50

Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours

Idem

67-51

Subventions pour travaux d'intérêt local

Idem

67-52

Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural

Outre-mer

67-54

Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques

Travail, santé et cohésion sociale :

I. - Emploi et travail

44-70

Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

Travail, santé et cohésion sociale :

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

39-02

Programme veille et sécurité sanitaires

Travail, santé et cohésion sociale :

III. - Ville et rénovation urbaine

67-10

Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain

Travail, santé et cohésion sociale :

IV. - Logement

65-48

Construction et amélioration de l'habitat

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