Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

(premier alinéa modificateur)

A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.

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