Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Article 153

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.

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