Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 mai 2009
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Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission Transports.

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