Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur

VI. Paragraphe modificateur

VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.

Retourner en haut de la page