Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.


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