Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

IV. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

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