Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.

III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

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