Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006

Article 128

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006

I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :

1° Action extérieure de l'Etat ;

2° Politique française en faveur du développement ;

3° Sécurité routière ;

4° Sécurité civile ;

5° Enseignement supérieur ;

6° Inclusion sociale ;

7° Outre-mer ;

8° Ville.

II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".

III. Paragraphe modificateur

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