Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005
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Article 25

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

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