Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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