Article 1

Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 A (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 B (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L96 A (M)

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