Article 1 - Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux - Légifrance

Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

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Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 bis (M)

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