Article 3 - Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux - Légifrance

Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 octies (VT)

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