Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

    Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page