Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 août 1989 au 01 mars 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 1989 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 17 () JORF 8 août 1989

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

Retourner en haut de la page