Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 avril 1997 au 01 mars 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 8-1 (abrogé)

Version en vigueur du 25 avril 1997 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Création Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997

Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

Retourner en haut de la page