Version en vigueur du 20 juin 1975 au 12 septembre 1986
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Article 7

Version en vigueur du 20 juin 1975 au 12 septembre 1986

Modifié par Décret 75-493 1975-06-11 ART. 2 JORF 20 juin 1975

Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.


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