Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 19 juillet 1984
Naviguer dans le sommaire

Article 12

Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 19 juillet 1984

La carte de séjour temporaire porte la mention "étudiant" si l'étranger prouve qu'il vient en France pour y suivre un enseignement ou y faire des études.

La carte de séjour temporaire porte la mention "touriste" si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et s'il prend l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle salariée en France.


Retourner en haut de la page