Version en vigueur du 20 juin 1975 au 19 juillet 1984
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Article 17

Version en vigueur du 20 juin 1975 au 19 juillet 1984

Modifié par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 2 janvier 1973
Modifié par Décret 75-493 1975-06-11 ART. 2 JORF 20 JUIN 1975

Les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié seront dispensés de la caution prévue à l'article 16 du code civil.

En ce qui concerne l'exercice des droits civils, notamment en matière sociale et professionnelle, ils jouiront d'une condition spéciale qui sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 7 ci-dessus.

Pour exercer en France une profession, ils devront présenter l'autorisation prévue à l'article 7 ci-dessus.

Après dix ans de séjour en France à titre de résidence privilégiée, ils recevront de plein droit, sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France.


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