Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 mars 2005
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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab) JORF 27 mars 2004

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce.

Les dispositions législatives applicables aux résidents privilégiés le sont également aux titulaires d'une carte de résident.

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