Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986
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Article 23

Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986

Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981

Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.


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