Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 19 juillet 1984
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Article 25

Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 19 juillet 1984

Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :

1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;

2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ;

4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ;

5° L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale ;

6° L'étranger titulaire d'une rente accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;

7° L'étranger qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis.

Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L. 364-2-1 du code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.


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