Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986
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Article 26

Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986

Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981

En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique.

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1° de l'article 25.


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