Article 26 bis
Version en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986
Création Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981
L'étranger auquel un arrêté d'expulsion a été notifié peut être reconduit à la frontière.
Droit national en vigueur - Textes consolidés