Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 août 1993 au 01 mars 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 27 ter (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1993 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 19 () JORF 29 août 1993

La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.

Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.

Retourner en haut de la page