Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 12 septembre 1986
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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 12 septembre 1986

Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 6 () JORF 12 septembre 1986

Une somme de 200.000 F dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances est allouée à titre d'avance à l'office d'immigration.

Les actes relatifs à la constitution de l'office sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.

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