Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 12 septembre 1986
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Article 35

Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 12 septembre 1986

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers et les articles 1er à 9 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers.


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