Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Version en vigueur du 29 août 1993 au 27 novembre 2003

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Article 34 bis

Version en vigueur du 29 août 1993 au 27 novembre 2003

Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 26 () JORF 29 août 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.


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