- Chapitre 1er : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France. (Articles 1 à 7)
- CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. (Articles 5-3 à 8)
- Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent. (Articles 9 à 18 bis)
- Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers d'après leur séjour en france
- Section 1 : Des étrangers résidents temporaires *definition*
- Section 1 : Des étrangers résidents temporaires
- Section 3 : Des étrangers résidents privilégiés.
- Section 4 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
- Section 3 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
- CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT (Articles 12 à 16)
- CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS D'APRES LEUR SEJOUR EN FRANCE
- Chapitre 3 : Pénalités. (Article 21 bis)
- CHAPITRE III : PENALITES. (Articles 19 à 21)
- Chapitre 4 : De la reconduite à la frontière (Articles 22 à 22 bis)
- CHAPITRE IV : DE L'EXPULSION.
- CHAPITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 23 à 26)
- CHAPITRE V bis : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (Articles 26 bis à 28 bis)
- Chapitre 5 bis : Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion. (Articles 27 à 28)
- Chapitre 4 : De l'expulsion.
- Chapitre 6 : Du regroupement familial. (Articles 29 à 30 bis)
- Chapitre 7 : Des demandeurs d'asile. (Articles 31 à 32 ter)
- CHAPITRE VII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Article 31 bis)
- Chapitre 8 : Dispositions diverses. (Articles 33 à 35 bis)
- Chapitre 5 : Office d'immigration
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Chapitre 6 : Dispositions diverses.
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 35 ter à 36)
- Chapitre 9 : Dispositions transitoires. (Articles 37 à 39)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Article 40)
Article 34 bis
Version en vigueur du 29 août 1993 au 27 novembre 2003
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 26 () JORF 29 août 1993
Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
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